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Polémique sur la nouvelle frontière franco-andorrane : un tracé inconstitutionnel ?

Les frontières sont devenues si peu de choses que la Constitution est violée sans qu’on s’en alarme.

Pauvres habitants de Porta, pauvres citoyens français : le gouvernement a, en catimini, procédé au bornage de la frontière entre Andorre et la République française. Au détriment de cette commune française qui connaît des tensions régulières avec Andorre, mais qui subit l’ingratitude de la République. En effet, un traité signé en 2012 devait aboutir à un nouveau tracé, entraînant de la part de la France l’abandon de 24 hectares. Certes, rien n’empêche deux États de procéder à une modification de leur frontière commune. Après tout, c’est le droit international le plus classique. Les États, c’est comme les individus : sous certaines réserves, ils peuvent faire ce qu’ils veulent dès lors qu’ils sont consentants. Ainsi, un traité peut très bien modifier notre frontière, quitte à ce que ce soit à notre détriment.

Mais la ratification d’un traité relève de la Constitution. La sagesse du droit international est de s’en remettre au droit interne pour déterminer les modalités de l’entrée en vigueur d’un traité. Ainsi, notre Constitution contient quand même des garde-fous contre certaines bêtises. Son article 53 exige que pour tout traité relatif au territoire la ratification soit autorisée par une loi. Le Constituant de 1958 a compris ce sujet délicat : le souverain – en l’espèce, le président de la République – ne peut pas tout faire en matière de traité. Dans certaines questions sensibles (commerce, finances publiques…), la représentation nationale doit donner son mot. Sur ce plan, le droit international est d’une plasticité remarquable : il renvoie à chaque État souverain le soin de dire si la ratification doit être ou non autorisée par le Parlement. Notre Constitution, parfois retouchée sur certains points, n’a pas vu son article 53 modifié depuis 1958. Mieux, en 1958, le Constituant avait même repris ce qui se faisait sous l’empire des précédentes Constitutions.

Le Parlement a donc ratifié ce traité. Jusque-là, tout va bien : l’Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé la loi autorisant la ratification de ce traité. Mais là où le bât blesse, c’est que personne n’a été consulté. En effet, dans son dernier alinéa, l’article 53 de la Constitution précise clairement que « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». En toute rigueur, les habitants de la commune de Porta, frontalière avec Andorre, auraient dû être consultés. Même s’ils ne sont qu’une centaine ! Après tout, le versant de la montagne où l’Ariège prend sa source, mais également l’étang des Abeillettes, désormais coupé en deux, concernent les habitants de Porta et son maire. Toute action sur ces hectares sera désormais impossible.

On ne peut que s’interroger sur cette violation de la Constitution qui n’a suscité aucune interrogation, sauf dans une revue de droit public¹. Pourtant, ce qui risque d’apparaître, c’est une « ratification low cost »² du traité. Ni plus, ni moins. La France s’honore-t-elle de cette paresse constitutionnelle ?

N’accusons pas Andorre. C’est l’État français qui a laissé promener le pauvre maire de Porta en ne le prévenant pas de l’opération de bornage. La préfecture avait pourtant reçu le maire en 2017. Mais c’est surtout une affaire qui n’intéresse personne. Un litige où une commune catalane sans défense peu peuplée fait les frais du magma politico-technocratique. L’indifférence à l’égard de ces problèmes est d’autant plus grave qu’elle s’accompagne du mépris de la norme fondamentale qu’est la Constitution. Cela en dit long sur le respect des procédures, alors que jamais notre société n’a été aussi procédurière et maniaque dans la recherche des failles juridiques. Sauf, peut-être, quand il s’agit des frontières de la France et de petits pans de son territoire…

Par Jean Bouër

 

  1. Henri Jozefowicz, « La ratification d’un traité sans consultation des populations intéressées : un nouvel exemple de bizarrerie constitutionnelle ? », Politeia, n°30, automne 2016, p. 57-69.
  2. Ibid, p. 66-68.
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Auteur de l'article : PM