En octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rendait un arrêt qui jugeait que l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française violait l’article 11 de la convention qui prévoit le droit d’en créer et d’y adhérer.

La CEDH avait été saisie par Jean-Hugues Matelly (cf. image), un gendarme, créateur de l’association « Forum gendarmes et citoyens ». Tout un programme qui renvoie aux « mutineries » de 2001, où un commandement léthargique n’avait pas vu monter la colère des brigadiers que leurs femmes avaient poussés dans la rue. Des facétieux avaient suggéré qu’on envoie la troupe pour réduire les factieux (revanche de 1962 !)… Tout s’était bien terminé avec une coupe de champagne dans le bureau du ministre. Plus glamour que la prison de Tulle !

15 ans plus tard, le Lieutenant-colonel Matelly peut être content de lui : il impose au ministère et au Conseil d’état une manœuvre particulièrement complexe pour esquiver l’attaque de la CEDH contre nos armées : ses sept juges nous somment en effet de créer des syndicats militaires.

De fait, la plupart des pays européens en ont institué. La France et la Grande Bretagne, tenues par d’autres responsabilités internationales, s’en dispensaient jusqu’à maintenant. En Allemagne, le Deutscher Bundeswehrverband (syndicat officiel) est né avec la Bundeswehr en 1956. Associé à l’Innere Fuhrung, qu’une lecture impertinente traduirait par « formation au savoir vivre », il participait au dispositif d’encadrement civique de la nouvelle armée allemande. En revanche, aux États-Unis, la Défense est une affaire trop sérieuse pour qu’il y soit question de syndicats militaires.

En France, les Conseils de la fonction militaire (CFM) permettent déjà un dialogue « social » : des représentants tirés au sort se retrouvent à différents niveaux dans des instances de concertation plutôt ennuyeuses. Mais il faut bien reconnaître à ces conseils un rôle positif. Paradoxalement, ils ont encore confirmé la répulsion des militaires français pour le syndicalisme qu’avaient déjà signalé un rapport parlementaire en 2000 et les travaux de révisions des statuts en 2003. De fait, le code de la Défense stipule qu’ « il appartient au chef de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte par la voix hiérarchique de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance ». Simple, rustique, mais efficace et éprouvé.

Trois solutions s’offraient donc à la France. La première – et la meilleure – eût été de répondre souverainement et poliment à la CEDH qu’elle se mêlat de ce qui la regarde. Las ! Il aurait fallu du courage et une certaine idée de la France qui s’est perdue. Une deuxième eût été de demander le renvoi en « grande chambre », instance d’appel de la CEDH : politiquement provocateur et sans aucune chance de succès.

La troisième provient d’un rapport rendu en décembre par Bernard Pêcheur, président de section au Conseil d’état après une carrière plutôt à gauche. Sur ce domaine « technique », il rend un travail équilibré, complet, pragmatique, qui examine avec clairvoyance tous les aspects de la question pour proposer la création d’associations professionnelles nationales de militaires dont le périmètre, le champ d’action, les modes de fonctionnement, l’encadrement juridique sont précisément définis. Le montage est habile : il répond aux ukases de la CEDH sans compromettre, semble-t-il, le fonctionnement de l’institution. Il protège le commandement, particulièrement en opérations. Le droit de grève et de manifester sont évidemment exclus. Les risques de politisation qui ont ravagé notre magistrature sont levés. Le rapport vaut lecture et il est plutôt rassurant. Il faudra voir !